Publié le 17 décembre 2025

🏠 Le DPE locataire peut-il présenter insalubrité et décence du logement ?

Un enjeu énergétique et sanitaire majeur

💡 Saviez-vous que près de 20 % des logements français seront interdits à la location d’ici 2028 sans rénovation énergétique ?

C’est la conséquence directe des nouvelles réglementations issues de la loi Climat et Résilience, qui font du DPE locataire un critère essentiel de décence du logement.

Pour les propriétaires bailleurs, cette évolution transforme le diagnostic de performance énergétique (DPE) en levier stratégique de valorisation du patrimoine. Pour les locataires, il s’agit d’un outil de protection contre l’habitat indigne et les logements insalubres.

Entre décence, insalubrité et rénovation énergétique, les obligations s’intensifient. Dans cet article, Digitimmo Expertises, spécialiste des diagnostics immobiliers et du conseil en rénovation énergétique, vous explique comment anticiper ces changements pour sécuriser votre bien, préserver votre rentabilité et garantir un habitat sain à vos locataires.

⚖️ DPE locataire : pourquoi 2025 marque une année charnière pour les propriétaires ?

Depuis le 1er janvier 2023, le DPE locataire est devenu un critère officiel de décence. En d’autres termes, un logement présentant une mauvaise performance énergétique (étiquette F ou G) peut être considéré comme indécent — voire interdit à la location.

Les seuils énergétiques à connaître pour la location selon les périodes :

• Pour la période 2023–2024 : seuil doit etre inferieur à 450 kWh/m²/an (équivalent DPE E minimum)
• Pour la période 2024–2027 : les classes autorisées sont les classes de A à F (→ DPE G interdit)
• Pour la période 2028–2033 : les classes autorisées sont les classes de A à E (→ DPE F interdit)
• Pour la période 2034 et +: les classes autorisées sont les classes de A à D

Donc en 2025, un logement classé DPE G ne pourra plus être loué.

Et En 2028, un logement classé DPE F et G ne pourra plus être loué.

👉 Cela signifie qu’un propriétaire doit dès aujourd’hui anticiper ses travaux de rénovation énergétique pour maintenir la rentabilité de son bien.

Selon l’ADEME, plus de 4,8 millions de logements en France sont classés F ou G, soit autant de passoires thermiques à rénover dans les prochaines années.

🧱 Insalubrité et décence : deux notions différentes mais complémentaires

Le DPE locataire ne se limite pas à la performance énergétique : il participe aussi à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants.

🔹 La décence du logement

Un logement décent répond à 5 grands critères définis par le décret du 30 janvier 2002 :

• • Sécurité et santé des locataires garanties.
  • Absence de risque manifeste (plomb, amiante, installations électriques et gaz défectueuses).
  • Aération et ventilation suffisantes.
  • Absence de nuisibles ou parasites.
  • Performance énergétique minimale.

Depuis la réforme, le DPE fait partie intégrante de cette définition : un DPE F ou G peut suffire à rendre un logement indécent.

🔹 L’insalubrité du logement

L’insalubrité, elle, est constatée par l’ARS ou le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) et déclarée par arrêté préfectoral.

Elle correspond à un danger grave pour la santé ou la sécurité des occupants.

Les trois formes d’insalubrité reconnues sont :

1. Insalubrité par défaut d’entretien (toiture, électricité, infiltrations).
2. Insalubrité sanitaire (moisissures, humidité, amiante, nuisibles).
3. Insalubrité par surpopulation (surface < 9 m² par occupant).

Un logement insalubre est automatiquement indécent, mais l’inverse n’est pas toujours vrai.

👉 Exemple : une mauvaise isolation thermique peut rendre un logement indécent sans qu’il soit formellement insalubre.

Pour approfondir, consultez les ressources officielles de l’ANIL sur l’habitat indigne et la non-décence.

🧾 Quelles sont les obligations légales liées au DPE pour location ?

Le DPE pour location est obligatoire pour tout bail d’habitation, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

Côté propriétaire :

• • Fournir un DPE valide (durée de validité : 10 ans) et les autres diagnostics obligatoires pour la location (DDT location)
  • Mentionner la classe énergétique du bien dans toute annonce immobilière.
  • Remettre le rapport DPE au locataire avant la signature du contrat de location.
  • En cas de DPE F ou G, anticiper la mise en conformité avant les échéances légales.

Côté locataire :

• • Droit d’obtenir le DPE locataire et de contester un logement non conforme.
  • Possibilité de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) en cas de désaccord.
  • En cas de logement indécent, réduction de loyer ou résiliation du bail possible.

🛠️ Exemple concret : Un locataire découvre que son logement est classé DPE G. Si le propriétaire refuse de faire des travaux, le locataire peut demander une diminution du loyer voire une suspension du bail, car le logement ne respecte plus les critères de décence énergétique.

💰 Les aides financières pour éviter l’indécence et l’insalubrité

Pour accompagner les propriétaires dans la rénovation de logements énergivores ou dégradés, plusieurs aides financières existent :

• • MaPrimeRénov’ : jusqu’à 10 000 € pour les ménages modestes.
  • Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : cumulables avec MaPrimeRénov’.
  • Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : jusqu’à 50 000 € sans intérêt.
  • Aides locales et régionales (selon la collectivité).

💡 Digitimmo Expertises accompagne les bailleurs dans la constitution des dossiers de subventions et propose un audit énergétique complet pour identifier les travaux prioritaires à moindre coût.

🧰 Étude de cas : comment Digitimmo Expertises a évité l’indécence d’un logement

Situation : Un propriétaire proche d’Avignon souhaitait louer une petite maison de ville classé DPE G, menacé d’interdiction de location dès 2025.

Intervention Digitimmo Expertises :

1. Audit énergétique complet pour comprendre les échanges énergétiques et localiser les pertes de chaleur.
2. Plan de rénovation : isolation des combles, remplacement des menuiseries, installation d’une pompe à chaleur.
3. Accompagnement administratif pour l’obtention de MaPrimeRénov’ et des CEE.

Résultats :

✅ Passage du DPE G à C en 6 mois.

✅ Économie annuelle de 1 200 € sur la facture énergétique.

✅ Location sécurisée et conforme à la loi.

👉 Grâce à une approche globale, Digitimmo Expertises a permis de transformer un logement énergivore en habitat sain et performant.

👷 Pourquoi faire appel à un expert en DPE locataire ?

Faire réaliser un DPE locataire par un diagnostiqueur certifié comme Digitimmo Expertises, c’est garantir :

• • ✅ Des diagnostics complets et conformes à la réglementation (DPE, CREP, ERP, amiante, gaz, électricité).
  • ✅ Un conseil personnalisé sur la rénovation énergétique adaptée à votre budget.
  • ✅ Une assistance administrative pour bénéficier des aides financières.
  • ✅ Une sécurité juridique totale face aux contentieux locatifs liés à la décence ou à l’insalubrité.

📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour un audit gratuit ou demandez un devis personnalisé.

🧩 Conclusion : le DPE locataire, un levier de valorisation et de conformité

En 2025, le DPE locataire ne sera plus une simple formalité : c’est une condition sine qua non pour louer en toute légalité. Un DPE non conforme peut transformer un logement rentable en risque locatif majeur, voire en habitat indécent.

Pour éviter l’insalubrité, garantir la décence et préserver votre patrimoine, il est essentiel d’anticiper dès maintenant.

Digitimmo Expertises vous accompagne pas à pas — du diagnostic complet à la mise en conformité énergétique, en passant par le conseil pour monter de dossiers d’aides.

🌿 Ne laissez pas les obligations légales vous surprendre :

Demandez votre audit gratuit dès aujourd’hui et transformez votre bien en logement durable, sain et conforme.